2022-33

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Partie
Domaine Assistance administrative
Thème Autres
Résumé Un recours devant le Tribunal administratif fédéral a été rejeté, voir arrêt https://bvger.weblaw.ch/cache?guiLanguage=de&q=B-4778%2F2022&id=63a68ff5-6ab5-496b-b355-8b7c1c5caa9b&sort-field=relevance&sort-direction=relevance du 21 novembre 2024 (rechtskräftig).
Mesure
Entrée en force Un recours est pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral : procédure de recours TAF B-4778/2022 (dernière instance).
Communication -
Date de la décision 16.09.2022
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