2021-13

B était membre du Conseil d’administration de la société Y SA, qui opérait principalement en tant que direction du fonds d’investissement Z. De son côté, C – qui était à la fois CEO, membre du Conseil d’administration et actionnaire unique de Y SA – a été impliqué dans une procédure pénale relative à des acquisitions effectuées par le fonds Z. Bien que C l’ait directement informé de l’existence de cette procédure pénale, B n’a pas renseigné sans délai les autres membres du Conseil d’administration ni la FINMA. B a ainsi manqué gravement à ses obligations les plus élémentaires de membre et de président du Conseil d’administration, permettant et facilitant pendant plus d’un an la réalisation d’une violation de l’obligation – fondamentale – de renseigner prévue à l’art. 29 LFINMA (et à l’art. 15, al. 1, let. b, d et e OPCC). Cette omission constitue une violation grave du droit de la surveillance, qui lui est personnellement imputable.

Interdiction d’exercer pendant un an (art. 33 LFINMA)

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.