2021-06

Suite à l'éclatement d'un scandale à échelle internationale, la FINMA a mandaté un chargé d'audit pour procéder à un examen approfondi de certaines relations d'affaires de la banque X. Dans le cadre de sa mission, le chargé d'audit a constaté plusieurs irrégularités et de nombreuses recommandations, notamment en ce qui a trait aux devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cadre de la procédure menée suite à ces révélations, la FINMA a pu constater que la Banque X avait violé ses devoirs de clarifications de relations d'affaires et de transactions à risques accrus (art. 6 LBA et 15 al. 2 OBA-FINMA) ainsi que son devoir de documentation au sens de l'art. 7 LBA.

Mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA)

La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un re-cours