Partie | Banque X |
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Domaine | Domaine autorisé |
Thème | Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent |
Résumé | La FINMA a procédé à un examen approfondi de la conduite, par la banque X, de plusieurs relations liées à une affaire de corruption internationale présumée et a constaté, dans ce contexte, de graves violations des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (art. 3 ss LBA). La procédure a révélé que la banque X n’avait pas suffisamment identifié ou surveillé les risques accrus de blanchiment d’argent présentés par certaines relations liées à cette affaire. Concrètement, la banque X s’est satisfaite, dans le suivi de ces relations, d’informations parfois incomplètes ou incohérentes de la part de ses clients, sans les clarifier de manière approfondie ou les documenter. Par ailleurs, certaines alertes générées par le système indiquant des risques accrus ont été closes sur la base d’informations insuffisantes et certains renseignements communiqués par les clients ont été considérés comme plausibles sans autres clarifications. |
Mesure | Décision en constatation (art. 32 LFINMA); nomination d’un chargé d’audit (art. 24a LFINMA). |
Entrée en force | La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours. |
Communication | Communiqué de presse de la FINMA du 21.12.2017 |
Date de la décision | 30.06.2017 |