2016-27

Exclue depuis le 2 mai 2016 de l’OAR auquel elle était préalablement affiliée, X SA a poursuivi et développé son activité d’intermédiaire financier, exercée à titre professionnel, sans obtenir d’autorisation de la FINMA ni s’affilier à un autre OAR. Malgré une volonté affichée de collaborer avec la FINMA et de régulariser au plus vite la situation, X SA n’a pas même présenté de requête formelle d’autorisation, qui devrait en tout état lui être refusée en l’absence de garantie d’une activité irréprochable (art. 14 al. 2 let. c LBA). En tant qu’administrateur et actionnaire unique et principal interlocuteur avec la FINMA, A a indéniablement contribué à l’activité de X SA.

Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; liquidation (art. 37 LFINMA en relation avec l’art. 20 LBA) ; ordre de s’abstenir d’exercer, sans l’autorisation nécessaire, une activité soumise à l’autorisation de la FINMA.

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l‘objet d‘un recours.