2015-30

Appartenant à un vaste groupe aux connections internationales, X Sàrl proposait à ses clients différents services, en particulier en rapport avec une plateforme de trading fournissant également si désiré l’accès à des logiciels de stratégie de trading. Pour ce faire, le client devait ouvrir un compte et y opérer un dépôt minimal avant de pouvoir opérer sur ladite plateforme. Destinée à reprendre l’activité de X Sàrl, Y SA opérait selon le même schéma. En raison de leurs liens économiques, personnels et organisationnels, X Sàrl et Y SA constituaient un groupe. Ce groupe a accepté, sur la base du modèle appliqué et sans détenir l’autorisation nécessaire, les dépôts de plus de 140 clients (art. 1 al. 2 LB).

Décision en constatation (art. 32 LFINMA); liquidation et ouverture de la faillite de X Sàrl et Y SA (art. 37 al. 1 LFINMA en relation avec l’art. 33 al. 1 LB).

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.