2015-14

La banque X a conclu de nombreux contrats de crédits avec la cliente Y en vue de l’investir dans des parts de fonds de placement qui se sont révélées par la suite sans valeur. De ce fait, Y était dans l’impossibilité de rembourser le crédit à la banque X comme exigé par celle-ci. La banque X a alors décidé d’accepter le remboursement de la dette de Y moyennant transfert en sa faveur des parts de fonds de placement susmentionnées. Il est apparu à la publication des comptes semestriels et annuels que la banque X n’a pas respecté les règles comptables exigées dans une telle situation. Ce faisant, la banque X a violé le droit de la surveillance en matière d’organisation, de gestion des risques et de prescriptions comptables.

Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; ordre de rétablir l’ordre légal (art. 31 LFINMA).

Un recours contre la décision a été partiellement admis par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF B-645/2016 du 17.9.2018 (entré en force)