2014-32

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Partie Personne physique A
Domaine Prestataires de services financiers exerçant sans droit
Thème Exercice sans droit de l’activité de négociant en valeurs mobilières, Acceptation sans droit de dépôts du public
Résumé

Administrateur de la société X SA en liquidation (ordinaire), A a reçu des fonds du public et a agi comme négociant en valeurs mobilières pour le compte de tiers. Il a par ailleurs fait de la publicité, notamment sur le site Internet de sa société. Bien qu’exceptionnelle, l’ouverture d’une procédure contre une personne physique se justifiait au vu de l’implication de A dans l’activité de la société X SA en liquidation, dont la faillite par voie ordinaire avait été prononcée peu avant l’ouverture de la procédure.

Mesure

Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), interdiction d’exercer sans l’autorisation nécessaire une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet, publication de cette mesure pour une durée de 5 ans (Art. 34 LFINMA)

Entrée en force

La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.

Communication -
Date de la décision 07.02.2014
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