2014-32

Administrateur de la société X SA en liquidation (ordinaire), A a reçu des fonds du public et a agi comme négociant en valeurs mobilières pour le compte de tiers. Il a par ailleurs fait de la publicité, notamment sur le site Internet de sa société. Bien qu’exceptionnelle, l’ouverture d’une procédure contre une personne physique se justifiait au vu de l’implication de A dans l’activité de la société X SA en liquidation, dont la faillite par voie ordinaire avait été prononcée peu avant l’ouverture de la procédure.

Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), interdiction d’exercer sans l’autorisation nécessaire une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet, publication de cette mesure pour une durée de 5 ans (Art. 34 LFINMA)

La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.