Partie | Personne physique A |
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Domaine | Prestataires de services financiers exerçant sans droit |
Thème | Exercice sans droit de l’activité de négociant en valeurs mobilières, Acceptation sans droit de dépôts du public |
Résumé | Administrateur de la société X SA en liquidation (ordinaire), A a reçu des fonds du public et a agi comme négociant en valeurs mobilières pour le compte de tiers. Il a par ailleurs fait de la publicité, notamment sur le site Internet de sa société. Bien qu’exceptionnelle, l’ouverture d’une procédure contre une personne physique se justifiait au vu de l’implication de A dans l’activité de la société X SA en liquidation, dont la faillite par voie ordinaire avait été prononcée peu avant l’ouverture de la procédure. |
Mesure | Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), interdiction d’exercer sans l’autorisation nécessaire une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet, publication de cette mesure pour une durée de 5 ans (Art. 34 LFINMA) |
Entrée en force | La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours. |
Communication | - |
Date de la décision | 07.02.2014 |