2014-15

Par décision du 23 mai 2014, la FINMA a retiré l’autorisation de gestionnaire à X SA (cf. 07-2014). Dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), X SA a produit l’autorisation formelle de gérer un fonds de droit luxembourgeois, octroyée depuis lors par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Sur cette base, la FINMA a reconsidéré sa décision initiale, en maintenant toutefois la mise à la charge de X SA de l’intégralité des frais occasionnés par la décision de retrait d’autorisation

Reconsidération du retrait d’autorisation initialement prononcé (Art. 58 PA), mise à la charge de la société des frais de procédure (Art. 15 LFINMA)

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté contre la décision, cf. arrêt du TAF B-3446/2014 du 14.8.2015 (entré en force).