TF 2F_24/2021

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Tribunal Tribunal fédéral
Statut de la décision Non contestée
Recours de la partie Non-entrée en matière
Recours de la FINMA -
Date 24.08.2021
Domaine Domaine autorisé
Thème Autres
Description

Examen professionnel d'intermédiaire en assurance - restitution de délai, irrecevabilité du recours auprès du Tribunal fédéral; cf. TF 2C_526/2021

Renvoi TF 2F_24/2021
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