Enforcement

La FINMA publie, pour apporter plus de transparence, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.

Outre sa base de données sur les décisions d’enforcement et certains jugements des tribunaux, la FINMA publie aussi, dans le cadre de ses rapports réguliers, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.

Statistiques générales en matière d’enforcement

Rapport annuel 2019

Dernière modification: 02.04.2020 Taille: 0,07  MB
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Décisions en matière d’enforcement

Rapport annuel 2019

Dernière modification: 02.04.2020 Taille: 0,06  MB
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Jugements du Tribunal administratif fédéral

Rapport annuel 2019

Dernière modification: 02.04.2020 Taille: 0,06  MB
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Dénonciations auprès des autorités de poursuite pénale

Rapport annuel 2019

Dernière modification: 02.04.2020 Taille: 0,06  MB
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