Berne Financial Services Agreement
Le Berne Financial Services Agreement (BFSA) permet notamment aux prestataires de services financiers suisses d’exercer leurs activités transfrontalières dans des secteurs bien définis pour des clients professionnels ou pour des clients privés fortunés au Royaume-Uni (RU). Dans le cadre de l’accord, les sociétés d’assurance britanniques concernées peuvent quant à elles offrir leurs services en Suisse dans des domaines clairement délimités relevant de l’assurance non-vie. Dans le domaine des infrastructures des marchés financiers, le BSFA facilite la reconnaissance de contreparties centrales, renforce la collaboration entre les parties en ce qui concerne les plates-formes de négociation et simplifie certaines exigences relatives aux dérivés négociés hors bourse. En matière de gestion de fortune, l’accord fixe les régimes déjà en vigueur en Suisse et au Royaume-Uni.
Un memorandum of understanding formalise la collaboration
Le BFSA prévoit une coopération approfondie des autorités de surveillance des deux États dans les domaines des services d'investissement et des assurances, où la déférence est accordée. Il renforce ainsi la stabilité et l’intégrité du système financier ainsi que la protection des clients et des investisseurs. À cet effet, la FINMA, la Financial Conduct Authority (FCA) et la Bank of England – y compris en sa qualité de Prudential Regulation Authority (PRA) – ont signé un memorandum of understanding. Celui-ci formalise la collaboration et fixe les modalités de mise en œuvre de la coopération en matière de surveillance dans le cadre du BFSA dans les domaines des services d'investissement et des assurances.
Guides à l’intention des prestataires de services financiers
La FINMA, à l'instar de la FCA et la PRA, a préparé un guide pratique à destination des prestataires de services d'investissement et de services d'assurance. Les établissements qui souhaitent mettre à profit les possibilités offertes par le BFSA y trouveront des explications et des instructions plus précises:
De plus amples informations sur le BFSA sont disponibles sous les liens suivants:
- Texte original de l'accord
- Message concernant l’approbation de l’accord
- Page Internet de la FCA concernant le BFSA
Services d'investissement – Processus et compétences
Les prestataires de services suisses actifs dans les services d'investissement trouveront ci-dessous une représentation schématique du processus de déclaration et du processus de reporting applicables dans le cadre du BFSA.
Processus de déclaration dans le domaine des services d'investissement
Processus de reporting dans le domaine des services d'investissement
Vers le login EHP
Veuillez adresser toute question relative au BFSA à l'adresse suivante : BFSA-questions@finma.ch.
