Conditions d'utilisation

Responsabilité

Malgré la grande attention portée à la justesse des informations diffusées sur ce site, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après FINMA) ne peut endosser aucune responsabilité quant à l’exactitude, à la précision, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations. En particulier, les explications relatives à des questions juridiques ne constituent pas des renseignements ni des avis contraignants de la FINMA. 

La FINMA se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité des contenus, de les supprimer ou d’en suspendre en partie la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

 

La FINMA ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Renvois et liens

Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne relèvent aucunement de la responsabilité de la FINMA. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. La FINMA déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

 

La FINMA décline toute responsabilité pour de tels sites Internet.

Droits d’auteur

Droits d’auteur, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

 

Les informations que contient le site Internet de la FINMA sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres données n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus.

 

Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur le site Internet de la FINMA sont sa propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

Utilisation du logo de la FINMA

L’utilisation et la reproduction du logo (y c. le sigle) de la FINMA ne sont pas autorisées.

Protection des données

Remarques générales

La FINMA accorde de l’importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.

L’art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que les dispositions du droit fédéral de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Le site Internet et les services en ligne de la FINMA sont conformes à ces dispositions.

Champ d’application

La présente politique de confidentialité s’applique au site Internet de la FINMA du domaine
« finma.ch », aux services en ligne gérés par des tiers pour le compte de la FINMA ainsi qu’aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites Internet de tiers auxquels renvoient les sites de la FINMA et ceux gérés par des tiers pour son compte sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

Certains services en ligne opérés par des tiers pour le compte de la FINMA disposent de leur propre politique de confidentialité ou de règles complémentaires qui s’appliquent à des cas d’utilisation spécifiques.

Renvois

La FINMA n’a d’influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sur les sites externes sont de la responsabilité des tiers concernés. La FINMA décline toute responsabilité.

Que deviennent vos données lors de l’utilisation du site Internet de la FINMA ?

a) Conservation et suppression 

Ne sont traitées sur le site Internet de la FINMA que les données nécessaires à l’utilisation et à la convivialité du site et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir. Les données personnelles ne sont conservées que le temps d'atteindre le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d’autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.

b) Enregistrement des données de formulaires

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site Internet (par ex. formulaire d’annonce ou de demande), seules sont traitées les données qui sont nécessaires pour remplir le but envisagé. En règle générale, tous les champs sont facultatifs. Un champ n’est obligatoire que s’il vise des données dont la FINMA a besoin pour remplir une tâche légale ou répondre à votre demande. Les données sont effacées au plus tard à l’expiration du délai légal de conservation.

c) Enregistrement lors de l’utilisation des fonctions MyFINMA 

Lorsque vous créez un compte personnel MyFINMA pour vous abonner au service d'informations FINMA, pour recevoir des notifications de mise à jour de documents ou pour enregistrer votre liste de favoris de manière permanente (fonction MyFINMA), les données enregistrées sont les suivantes : prénom, nom, adresse électronique, mot de passe (sous forme encodée) et langue (champs obligatoires) ainsi que les paramètres personnels liés à l’abonnement et à la liste des favoris (champs optionnels). Les données sont directement enregistrées dans le système de gestion des contenus utilisé. Les données personnelles fournies pour la création de votre compte MyFINMA sont immédiatement effacées lorsque vous vous désinscrivez.

d) Enregistrement à des fins statistiques

Tout accès au site Internet de la FINMA implique l’enregistrement des données suivantes: adresse IP anonymisée (masquage 2 octets), géolocalisation anonymisée (si autorisée par le navigateur), date et heure d’accès, langue du navigateur, pages visitées ainsi que heure et nombre de visites des pages, fichiers téléchargés et liens utilisés, version du navigateur et système d’exploitation utilisés, données nécessaires à la traçabilité des campagnes par courriels ou sur les réseaux sociaux (canal d’accès utilisé). Ces données sont exploitées à l’aide d’outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but de la FINMA est, de cette manière, d’améliorer continuellement sa communication et son site Internet.

Outils de statistiques Internet : Pour les analyses Internet qui ne portent pas sur des données personnelles, la FINMA utilise le logiciel Matomo. Ce logiciel est exploité par le biais de serveurs gérés par un fournisseur suisse. La FINMA contrôle entièrement le suivi au moyen de Javascript sur le domaine finma.ch; toutes les données restent en Suisse. Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques. Elles ne sont ni partagées ni consolidées avec d’autres données.

e) Cookies

Plusieurs pages du site de la FINMA utilisent des témoins (cookies) pour rendre la navigation plus agréable et offrir certaines fonctions. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des témoins sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (session cookies). D’autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site ultérieurement (témoins permanents).

Vous pouvez bloquer l’utilisation de témoins dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans témoins, vous ne pourrez toutefois pas utiliser toutes les fonctions offertes par le site.

f) Réseaux sociaux et autres services de tiers

La FINMA dispose de différents comptes et profils sur les réseaux sociaux (entre autres Twitter, LinkedIn, Xing) et de son propre canal Vimeo. Ces sites et services sont proposés et gérés par des tiers. Chacun d’entre eux est doté de sa propre politique de confidentialité.

En outre, des services de tiers comme Twitter ou Vimeo sont directement intégrés au site Internet de la FINMA. Ces fournisseurs utilisent aussi des témoins. Lorsque des utilisateurs recourent à des services de tiers sur le site Internet de la FINMA, il est possible que leurs données soient transmises automatiquement à ces fournisseurs. Ces cas de figure sont soumis expressément aux règles de protection des données des fournisseurs concernés. Les utilisateurs doivent alors être conscients que des données peuvent être collectées et transmises à des tiers. Si un utilisateur est simultanément connecté à un compte d’un de ces services, les informations transmises peuvent être directement associées à ce compte.

La FINMA n’a aucune influence sur la collecte et l’utilisation de ces données par ces tiers. Elle ne sait pas quelle est l’ampleur des données enregistrées, où et pendant combien de temps ces données sont enregistrées, si les éventuelles règles de suppression sont respectées, quelles évaluations et recoupements sont effectués avec ces données ni à qui elles sont transmises.

Principaux services de tiers utilisés sur le site de la FINMA :

Vimeo : dès que vous consultez une page du site de la FINMA comportant une vidéo Vimeo, une connexion est établie avec les serveurs de Vimeo et des modules externes (plug-ins) de Vimeo sont utilisés (Vimeo, Inc., 555 West 18th Street, New York, New York 10011, USA). Vimeo est informé de votre adresse IP et des pages consultées. Vous trouverez des informations sur le traitement des données par Vimeo dans les documents suivants : Politique de confidentialité et Utilisation des cookies.

Twitter : Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103. Vous trouverez des informations sur le traitement des données par Twitter dans les documents suivants : Politique de confidentialité et Utilisation des cookies.

LinkedIn : LinkedIn Ireland Unlimited Company, Attn: Legal Dept. (Privacy Policy and User Agreement), Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande. Vous trouverez des informations sur le traitement des données par LinkedIn dans les documents suivants : Politique de confidentialité et Utilisation des cookies.

Xing : New Work SE, Dammtorstraße 30, 20354 Hamburg, Allemagne. Vous trouverez des informations sur le traitement des données par Xing dans le document suivant : Règles de confidentialité.

Vos droits 

Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à la FINMA. Toute demande de renseignement doit être soumise par écrit et signée, avec copie d'une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité), à l’adresse: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Droit et compliance, Laupenstrasse 27, 3003 Berne. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne la suppression, la correction, la restriction du traitement et la transmission.

Pour fonctionner, le site de la FINMA utilise et enregistre des données. Les utilisateurs n’ont donc pas de droit d’opposition à cet égard.

Sécurité des données

Site Internet : pour votre visite sur son site, la FINMA utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur supporte. Vous pouvez reconnaître les pages du site chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.

Traitement général des données : la FINMA applique de plus des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés de tiers; ces mesures correspondent à l’état actuel de la technique.

Exploitation

Les serveurs utilisés pour faire fonctionner le site Internet sont exploités sur le plan technique en Suisse par un fournisseur suisse. Il est possible également que certains services soient assurés par d’autres partenaires externes.

Personnes de contact

Le traitement des données relevant des présentes conditions générales est de la responsabilité de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits dans ce cadre n’ont pas été respectés, veuillez contacter les personnes mentionnées dans l’impressum.


Octobre 2021

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