Représentations de banques étrangères

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les représentations de banques étrangères doivent remplir un certain nombre de conditions.
Une banque étrangère doit obtenir une autorisation de la FINMA lorsqu’elle emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, la représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et lui transmettent en leur nom des mandats de clients, sans toutefois conclure d’affaires ni gérer de comptes clients pour la banque étrangère, ou l’engager juridiquement. Les représentations de banques étrangères ne font pas l’objet d’une surveillance prudentielle de la FINMA. En revanche, elles sont tenues de fournir à la FINMA le rapport d’activité de la banque étrangère représentée, dans les quatre mois suivant la clôture d’un exercice.

Définition d’une banque étrangère

L’on entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui soit dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer une activité bancaire, soitfait figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, soit exerce une activité bancaire au sens de l’art. 1a LB.
             

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une représentation puisse être délivrée à la banque étrangère, la banque étrangère et la représentation doivent remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation requises sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

  • surveillance appropriée de la banque étrangère;
  • pas d’objection des autorités de surveillance étrangères compétentes à l’ouverture d’une représentation;
  • réciprocité garantie par l’Etat de domicile ou de siège de la banque étrangère et de tous les participants qualifiés;
  • garantie d’une activité irréprochable fournie par les personnes responsables de la représentation.

Durée de la procédure

Pour une représentation de banque étrangère, la procédure d’autorisation se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que de la charge de travail en cours. Il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités de surveillance étrangères compétentes.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)