Modifications des statuts et des règlements

Les modifications des statuts et des contrats de société des banques et des maisons de titres sont soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA, au même titre que leurs règlements principaux. Pour les succursales des banques et maisons de titres étrangères, seuls les règlements soumis à approbation sont concernés.

Les statuts et les contrats de société constituent la réglementation fondamentale des établissements. Ils contiennent les éléments essentiels de leur organisation et de leur activité. C’est pourquoi toute modification doit être approuvée. En outre, les règlements principaux sont également soumis à l’obligation d’approbation – notamment le règlement d’organisation et de gestion, la réglementation des compétences ainsi que les règlements des différents comités du conseil d’administration.

Teneur matérielle déterminante

Seule la portée matérielle du texte réglementaire est déterminante pour l’obligation d’approbation et non pas sa désignation formelle. Dans la mesure où la matière sujette à réglementation touche à l’organisation et à l’activité, elle concerne alors la surveillance prudentielle et les modifications doivent être approuvées ou autorisées.

Procédure en cas de modifications

L’inscription des modifications de statuts au registre du commerce nécessite une attestation d’enregistrement et donc l’approbation préalable par la FINMA. Nous recommandons aux banques et aux maisons de titres de présenter, sous forme d’ébauche, toutes les modifications envisagées des statuts ou du contrat de société assez tôt avant leur adoption par l’organe compétent. De même, les modifications des règlements qui doivent être adoptées par l’organe responsable de la haute direction pour les banques et les maisons de titres ou par la maison mère en règle générale pour les succursales de banques et maisons de titres étrangères doivent être soumises suffisamment tôt à la FINMA.

Contrôle par la FINMA

La FINMA contrôle l’ébauche présentée. Au cas par cas, elle peut demander la prise de position de la société d’audit prudentiel de l’établissement concerné et s’inspirer de ses remarques et objections dans sa propre appréciation, sans toutefois y être liée.

Si la FINMA n’a aucune objection, elle rédige alors une lettre d’approbation ou d’autorisation. Sur la base de cette lettre, l’organe compétent peut décider sans réserve d’adopter les modifications et transmettre ensuite la version valablement signée à la FINMA ainsi que l’acte notarié correspondant en cas de modification des statuts.

Lorsque les modifications des statuts sont approuvées, la FINMA émet une attestation pour l’inscription au registre du commerce. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur inscription au registre du commerce.