Changements au sein des organes

Tout changement au sein des organes de direction supérieure et de direction opérationnelle doit être préalablement autorisé par la FINMA pour que l'activité puisse être poursuivie. Ceci permet d’éviter que des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties d’une activité irréprochable puissent commencer leur mandat.

Documents nécessaires

Il convient de faire parvenir à la FINMA les documents nécessaires pour déterminer si la personne appelée à prendre des fonctions de direction présente toutes les garanties d'une activité irréprochable. Comptent au nombre de ces documents des informations sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées dans d'autres sociétés ainsi que concernant des procédures en cours et terminées, un curriculum vitae signé par la personne concernée, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait du registre des poursuites ou une confirmation équivalente pour les étrangers.


Déclaration concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 31.08.2018 Taille: 0,04  MB
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