Obligations d’obtenir une autorisation ou une approbation

Certaines modifications apportées aux conditions d’une autorisation déjà délivrée à une banque, une maison de titres ou à une succursale de banque ou maison de titres étrangère sont soumises à l’obligation d’obtenir au préalable une autorisation ou une approbation.

Les principales modifications qui doivent être autorisées ou approuvées par la FINMA sont les suivantes:

  • Les modifications des statuts et des règlements doivent être approuvées par la FINMA avant leur entrée en vigueur.
  • En cas de modifications concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion (changements au sein d’organes), l’autorisation préalable de la FINMA est nécessaire pour pouvoir poursuivre les activités.
  • Si une banque suisse doit passer sous domination étrangère, elle doit obtenir une autorisation complémentaire. Le même principe s’applique aux maisons de titres sous domination suisse et aux changements de participations qualifiées auprès d’établissements sous domination étrangère.
  • Les banques et les maisons de titres qui gèrent des comptes et utilisent leurs propres modèles de risque pour calculer leurs fonds propres minimaux doivent soumettre ces modèles à l’autorisation de la FINMA.
  • Les banques d’importance systémique doivent obtenir l’approbation de la FINMA pour la prise en compte de certains instruments de capital dans le calcul de leurs fonds propres.