Modification des conditions d’autorisation pour les banques et les maisons de titres

Les banques et les maisons de titres qui souhaitent modifier certaines des conditions de l’autorisation qui leur a été délivrée doivent au préalable informer la FINMA et, le cas échéant, demander une nouvelle autorisation ou une nouvelle approbation. Il convient également d’observer les devoirs périodiques d’annonce.

Le droit de la surveillance fait la distinction entre les obligations d’autorisation, d’approbation et d’annonce.

L’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation concerne les modifications considérées comme significatives, telles que:

  • les modifications des statuts et des règlements;
  • les changements au sein d’organes;
  • le passage à une domination étrangère et les changements dans les détenteurs étrangers des participations qualifiées;
  • les modèles de risque pour le calcul des fonds propres minimaux;
  • la prise en compte de fonds de tiers comme fonds propres.

Les devoirs d’annonce prescrits par la loi concernent d’autres modifications des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation, telles que les activités à l’étranger et les participations qualifiées.

Le terme de «banque» désigne ici également les maisons de titres suisses ainsi que les succursales de banques et maisons de titres étrangères.