Renonciation à l’autorisation et libération de la surveillance

Une entreprise d’assurance assujettie à la FINMA peut renoncer à l’autorisation qui lui a été octroyée. Toutefois, la libération de la surveillance ne prend effet qu’une fois que l’entreprise d’assurance en question a rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit de la surveillance.

Une entreprise d’assurance assujettie à la FINMA peut en tout temps renoncer à l’autorisation qui lui a été octroyée. Toutefois, la renonciation à l’autorisation n’engendre pas immédiatement la libération de la surveillance, car la FINMA est tenue de protéger les intérêts des assurés, en particulier au cours de la phase de liquidation.

Plan de liquidation soumis à approbation

La procédure de renonciation à l’autorisation est régie par l’art. 60 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) jusqu'à la libération de la surveillance. L’entreprise d’assurance concernée doit soumettre à la FINMA, outre la renonciation à l'autorisation, un plan de liquidation pour approbation. Celui-ci doit contenir des indications sur:

  • la liquidation des engagements financiers résultant des contrats d’assurance;
  • les ressources prévues à cet effet;
  • la personne chargée de la liquidation.

Pas de nouveaux contrats d'assurance

L’entreprise d’assurance qui a renoncé à l’autorisation ne peut pas conclure de nouveaux contrats dans les branches d’assurance concernées. Les contrats d’assurance en cours ne peuvent pas être prolongés, ni les couvertures, étendues.

Libération de la surveillance uniquement après l’accomplissement de toutes les obligations

Une entreprise d'assurance n'est libérée de la surveillance et ne se voit restituer d'éventuels cautionnements qu’une fois qu'elle a liquidé l'intégralité de ses contrats d'assurance et remplit toutes les autres obligations qui lui incombent en vertu du droit de la surveillance.