Plan d’exploitation et modifications du plan d’exploitation

Les entreprises d’assurance doivent faire agréer leur plan d’exploitation par la FINMA. Il en va de même pour toute modification du plan d’exploitation.

Les entreprises d’assurance soumises à la surveillance de la FINMA doivent avoir obtenu une autorisation pour exercer leur activité. Elles sont tenues de faire parvenir à la FINMA une requête en conséquence, laquelle doit contenir un plan d’exploitation comportant les renseignements et les documents définis à l’art. 4 al. 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La FINMA a défini sa pratique en matière de plans d'exploitation dans la circulaire FINMA 2017/05 «Plans d'exploitation – assureurs»

Agréments initiaux (art. 4 al. 1 LSA)

L’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’assurance va de pair avec un premier agrément du plan d’exploitation par la FINMA. Ainsi, l’entreprise d’assurance est tenue de respecter le plan d’exploitation agréé. Si elle souhaite s’en écarter, la totalité des modifications apportées au plan d’exploitation doit être soumise à l'approbation de la FINMA.

Approbation des modifications du plan d'exploitation (art. 5 LSA)

Les modifications des parties du plan d’exploitation, mentionnées à l’art. 5 al. 2 LSA, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 5 al. 2 LSA doivent être communiquées à la FINMA dans les quatorze jours à compter de la survenance du fait à l’origine de la modification (art. 5 de l’ordonnance sur la surveillance [OS]). Les modifications du plan d’exploitation sont considérées comme étant approuvées si la FINMA n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de quatre semaines.

Formulaires de la FINMA relatifs aux plans d'exploitation selon l'art. 4 al. 2 LSA

La FINMA collecte les données relatives aux plans d'exploitation de manière standardisée par l'intermédiaire de formulaire.

Plan d'exploitation: Formulaires A

Statuts des sociétés d’assurance selon la LSA

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,14  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires B

Organisation et champ territorial d’activité de l’entreprise d’assurance

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires C

Agrément délivré par l’autorité de surveillance étrangère compétente ou une attestation équivalente

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires D

Dotation financière / constitution des réserves (provisions)

Dernière modification: 21.02.2017 Taille: 0,14  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires E, O, P

Bilan d’ouverture / comptes annuels, Coûts de développement de l’entreprise d’assurance, Bilans et comptes de profits et pertes prévisionnels

Dernière modification: 21.02.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires F

Identité des personnes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui peuvent exercer une influence déterminante

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,14  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires G

Identité des personnes chargées de la haute direction et de la gestion ou du mandataire général

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires H

Actuaire responsable

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,14  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires J

Délégation

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires K, L

Branches d’assurance, risque assuré / Bureau national d’assurance / Fonds national de garantie

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires M

Les moyens dont dispose l’entreprise pour la branche « Assistance »

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires N

Plan de réassurance / plan de rétrocession

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,14  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires Q

Moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques

Dernière modification: 23.06.2017 Taille: 0,13  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires R1

Tarifs et conditions générales d’assurance pour les risques dans la prévoyance professionnelle

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,15  MB
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Plan d'exploitation: Formulaires R2

Tarifs et conditions générales d’assurance pour les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale

Dernière modification: 20.01.2017 Taille: 0,16  MB
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Documents complémentaires aux formulaires relatifs aux plans d'exploitation

Questionnaire Délégation

Dernière modification: 21.02.2017 Taille: 0,09  MB
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Assurance-maladie complémentaire formulaires adaptations tarifaires

Dernière modification: 05.04.2017 Taille: 0,13  MB
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Geschäftsplan Formular R1

Beilage Datenanforderungen Tarife

Dernière modification: 21.02.2017 Taille: 0,04  MB
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Informations complémentaires aux plans d'exploitation

Rabais pour contrats-cadres en assurance-maladie complémentaire

Nouvelle réglementation de la FINMA dès le 24 juillet 2015

Dernière modification: 13.12.2016 Taille: 0,16  MB
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Rabais pour contrats-cadres en assurance-maladie complémentaire

Dernière modification: 13.12.2016 Taille: 0,37  MB
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