2016-35

Suite à l‘arrêt du TAF B-714/2016 du 13 mai 2016, la FINMA a rendu une nouvelle décision dans l’affaire l’opposant à X SA concernant un soupçon de délit d’initié (cf. cas 40-2016). Le recours de la partie a été admis au motif que, selon le TAF, la FINMA n’aurait pas suffisamment vérifié la compétence de l’AMF pour recevoir l’entraide administrative sur la base de l’art. 42 al. 2 let. a LFINMA, que l’enquête de l’autorité requérante était toujours d’actualité et qu’elle disposait d’un intérêt à la transmission des informations demandées conformément aux lois sur les marchés financiers. Dans sa décision du 16 décembre 2016, la FINMA s’est prononcée sur l’impact des décisions du Conseil constitutionnel français et de l’information judiciaire ouverte en France sur la compétence de l’AMF d’engager ou de continuer des poursuites administratives. Ce faisant, la FINMA est parvenue à la conclusion que la requête d’entraide de l’AMF était toujours d’actualité et que les informations demandées étaient toujours nécessaires à l’exécution de ses tâches telles qu‘elles découlent des lois sur les marchés financiers, la loi française n’empêchant pas l’AMF de poursuivre la conduite d’enquêtes administratives même lorsque l’action publique aurait été mise en oeuvre. Dans pareille hypothèse, seul le pouvoir de sanctions de l’AMF est limité. De plus, la FINMA a conclu que la partie n’avait produit aucune preuve démontrant l’ouverture d’une information judiciaire à son encontre pour les mêmes faits que ceux mentionnés dans la requête d’entraide administrative de l’AMF. Elle ne peut donc pas se prévaloir de cet argument pour faire obstacle à l’entraide administrative, laquelle doit être accordée à l’AMF qui satisfait pleinement aux exigences de confidentialité et de spécialité imposées par l’art. 42 al. 2 LFINMA.

Un recours contre la décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF 524/2017 du 10.4.2017 (entré en force).