2024-08
| Partei | Banque X |
|---|---|
| Bereich | Bewilligte |
| Thema | andere |
| Zusammenfassung | Le 13 juin 2024, la FINMA a ouvert la faillite à l'encontre de Banque X. Cette mesure s'est avérée nécessaire, car la Banque X ne disposait plus des fonds propres minimaux légaux nécessaires à l'exercice de ses activités. Selon la base des comptes annuels approuvés quelques jours auparavant par les organes de la banque, il a été constaté que les exigences minimales en matière de fonds propres, qui doivent être respectées en permanence, étaient enfreintes à la fin de l'année 2023, ainsi qu'à la fin du mois d'avril 2024. La FINMA a également constaté l'existence de raisons sérieuses de craindre un surendettement au 30 avril 2024. La Banque X et ses organes n'ont pas été à même de prendre des mesures durables dans le délai requis, notamment de procéder à une augmentation de fonds propres pouvant être approuvée. En l'absence de mesure d'assainissement, la banque a dû être liquidée par voie de faillite. |
| Massnahmen | Retrait d'autorisation et ouverture de la faillite (art. 33 al. 1 LB) |
| Rechtskraft | Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral ; procédure de recours B-5111/2024. |
| Kommunikation | Communiqué de presse de la FINMA du 13 juin 2024 |
| Entscheiddatum | 12.06.2024 |
