2020-23

Par le biais de l'Association X à but idéal et non inscrite au registre du commerce, A a accepté des dépôts du public de sept investisseurs au moins et fait de la publicité sur internet et par l'intermédiaire de prospectus (art. 1 al. 2 LB). Faute de réaction de la part de l'Association X et de A, il n'a pas été possible d'évaluer l'ampleur de l'activité ni dans quelle mesure elle se poursuivait réellement, l'Association X ne semblant en effet plus avoir d'activité. Face à l'impossibilité de rétablir l'ordre légal et au vu de la nature de l'activité développée, la FINMA a fait inscrire l'Association X au registre du commerce aux fins de liquidation (art. 37 LFINMA en lien avec l'art. 23quinquies LB). Dans la mesure où la FINMA avait déjà constaté par le passé une activité exercée sans autorisation par A, elle a publié pour une durée de 5 ans l'interdiction générale d’exercer, sans l’autorisation nécessaire, une activité soumise à l’autorisation de la FINMA.

Liquidation (art. 37 LFINMA en lien avec l'art. 23quinquies LB); interdiction générale d'exercer, sans l'autorisation nécessaire, une activité soumise à autorisation de la FINMA, et de faire de la publicité à cet effet et publication pour une durée de 5 ans à l'encontre A (art. 34 LFINMA)

La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.