2020-14

X est active dans le domaine de l'assurance-maladie et offre des produits d'assurance complémentaire selon la LCA. Elle a sollicité pour certains produits d'hospitalisation de l'assurance-maladie complémentaire une adaptation tarifaire ordinaire (hausse de primes) correspondant à une augmentation moyenne allant de 0.4% à 5% (art. 4 al. 2 let. r en lien avec les art. 5 al. 1 et 38 LSA). Une telle adaptation est possible dans le cadre du renchérissement exogène qui n'a pas été répercuté jusque-là. Sur la base d'un examen global du marché et en tenant compte d'un supplément de sécurité, la FINMA a constaté que le renchérissement exogène était de 0.5% l'an et n'a accepté l'adaptation que dans cette mesure. Les conditions d'une augmentation tarifaire extraordinaire n'étant pour le surplus pas données et dans un souci de prévenir tout risque d'abus (art. 46 al. 1 let. f LSA), elle a refusé toute augmentation allant au-delà.

Acceptation partielle de la modification du plan d'exploitation (art. 4 al. 2 let. r en lien avec les art. 5 al. 1 et 38 LSA), refus pour le surplus

La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.