2020-12

A était l'actionnaire unique, l'administrateur délégué et le CEO de Direction de fonds X. A ce titre, il est apparu que A était informé que des rétros-commissions avaient été perçues par des proches lors d'acquisitions immobilières par le fonds, en violation du devoir de loyauté et de fidélité (art. 20 al. 1 let a LPCC). En outre, l'organisation de Direction de fonds X ne correspondait pas au droit prudentiel, en raison de la signature par A d'accords confidentiels avec la banque dépositaire du fonds (art. 14 al. 1 let. c, 28 al. 4 aLPCC et 12 al. 3 OPCC). Enfin, il est apparu que A n'avait spontanément informé ni la FINMA ni Direction de fonds X de l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre notamment en lien avec le versement des rétro-commissions susmentionnées, en violation de l'obligation d'annoncer et de renseigner la FINMA (art. 16 LPCC, art. 15 al. 1 let. b OPCC, art. 29 LFINMA).

Interdiction d'exercer de 4 ans (art. 33 LFINMA)

La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.