2019-03

En application de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques, X SA est exemptée de déclarer les ayants droit économiques lors de l'ouverture de comptes pour ses clients auprès de contreparties tierces (comptes omnibus). Ayant constaté de possibles défaillances dans la mise en œuvre des obligations de diligence LBA (art. 3 ss LBA), en particulier en lien avec les comptes omnibus, ainsi qu'en matière de système de contrôle interne et de gestion des risques (art. 10 LBVM), la FINMA a ouvert une procédure d'enforcement et a interdit jusqu'à nouvel ordre à X SA d'ouvrir de nouveaux comptes omnibus auprès de contreparties tierces sans communiquer les ayants droits économiques. Au terme de sa procédure, la FINMA a confirmé les défaillances à l'origine de la procédure, qu'elle a formellement constatées suite au rétablissement de l'ordre légal. La FINMA a par ailleurs ordonné la nomination d'un chargé d'audit et maintenu l'interdiction prononcée au début de la procédure jusqu'à la remise, par ce dernier, d'une confirmation positive que X SA était durablement dotée de l'organisation adéquate en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Mesure d'interdiction d'ouvrir de nouveaux comptes omnibus (art. 31 LFINMA); nomination d'un chargé d'audit sur le rétablissement de l'ordre légal (art. 24a LFINMA)

La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.