2018-29

La société requérante X Inc. avait demandé auprès de l’IPP d’une bourse suisse à ce que l’obligation de déclarer les participations détenues par des placements collectifs de capitaux ne soit pas remplie par Y Holding Ltd., soit la société mère du groupe qui la domine, mais qu’elle puisse elle-même y satisfaire. Dans sa recommandation, l’IPP ne l’a pas suivie, lui accordant cependant certains allègements. La société X Inc. a rejeté cette recommandation, tant que celle-ci ne concernait pas les allègements octroyés et la FINMA a subséquemment ouvert une procédure. Si la FINMA entend statuer elle-même sur un cas ou si la requérante rejette une recommandation (art. 28 al. 4 OIMF-FINMA), la recommandation de l’IPP devient caduque. Cela vaut également en cas de rejet partiel, raison pour laquelle les allègements octroyés par l’IPP tombent également. Sur demande, la FINMA les a cependant maintenus au titre de mesure provisionnelle. Dans la cause principale, la FINMA a décidé que la société Y Holding Ltd. était soumise à l’obligation de déclarer selon l’art. 18 al. 4 OIMF-FINMA. Elle a cependant octroyé plusieurs allègements. D’une part, les participations qui auraient dû être déclarées selon l’art. 18 al. 4 OIMF-FINMA par Y Holding Ltd. pouvaient l’être par X Inc. La FINMA a en l’espèce tenu compte d’une déclaration d’indépendance concernant X Inc. D’autre part, elle a octroyé un allègement concernant les sociétés qui dépendent de Y Holding Ltd. et qui ne doivent pas être nommées dans chaque déclaration, cette information devant cependant être accessible d’une autre manière.

Octroi d’un allègement (art. 123 al. 2 LIMF)

Confirmé par arrêt du TAF B-5291/2018 (dernière instance).