2018-27

Durant une période de plusieurs mois et jusqu’en janvier 2018, la FINMA n’était pas en mesure d’établir l’activité exercée par X SA et partant de déterminer la nécessité d’un éventuel assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent en raison des informations incomplètes et contradictoires que X SA lui fournissait. Elle indiquait notamment devoir s’affilier auprès d’un OAR, mais ne transmettait pas à la FINMA de requête d’affiliation. Dès janvier 2018, X SA a adopté une position différente et a informé de manière détaillée la FINMA sur ses activités. Elle a été admise comme membre d’un OAR en février 2018. La FINMA a constaté que le comportement de X SA était constitutif d’une violation grave de l’obligation de renseigner et d’annoncer (art. 29 LFINMA).

Décision en constatation (art. 32 LFINMA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.