2017-37

La British Columbia Securities Commission (BCSC) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA en relation avec le titre de la société Y dans le cadre d’une enquête menée relativement à une potentielle manipulation de marché de type « pump and dump ». A l’appui de sa requête, la BCSC explique que des promoteurs auraient orchestré une campagne publicitaire par le biais d’un rapport promotionnel publié sur Internet. La publication de ce rapport a engendré une hausse significative tant du volume d’actions échangées que de leur valeur. Après la publication de ce rapport, X SA a revendu un grand nombre d’actions depuis un compte à l’étranger, engendrant un bénéfice conséquent. X SA a, préalablement à la promotion et à partir d’un compte en Suisse, effectué un versement en faveur d’une personne impliquée dans la promotion du titre de la société Y. La BCSC souhaite obtenir les documents bancaires, y compris l’identité de l’ayant droit économique du compte suisse de X SA. Considérant que la transmission à la BCSC de l’intégralité des informations n’était pas proportionnelle, X SA s’y est opposée. Se fondant sur la jurisprudence actuelle, la FINMA a rejeté les arguments de X SA et octroyé l’assistance administrative.

Confirmé par arrêt du TAF B-4518/2017 du 20.11.2017 (dernière instance).