2016-32

L’U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA en relation avec le titre de la société X dans le cadre d’une enquête menée relativement à une potentielle manipulation de marché de type « pump and dump ». A l’appui de sa requête, la SEC explique qu’en 2009 et 2010, des promoteurs, leurs affiliés ainsi que des complices auraient acquis une grande quantité de titres de X avant le début de campagnes promotionnelles agressives. Ensuite, les promoteurs et leurs affiliés auraient orchestré les campagnes afin de promouvoir le titre à travers leurs comptes situés notamment en Suisse auprès de la banque Y. Plus précisément, de nombreuses ventes auraient été exécutées par petites tranches à travers des sociétés de courtage afin de dissimuler le dumping d’un nombre considérable de titres de X à un large public. Les négociants auraient également procédé à des petites quantités d’achats de titres ou procédé à des « matched trades » afin de créer l’apparence d’un marché de négoce actif ou afin de faire augmenter le prix du titre. La SEC soupçonne que les campagnes promotionnelles et les « matched trades » auraient fait augmenter artificiellement le prix du titre et auraient permis aux vendeurs des millions de dollars de profits indus. Par ailleurs, les promoteurs suspectés auraient détenu, directement ou indirectement, plus de 5 % d’actions de X sans en reporter la propriété effective à la SEC. A travers sa requête, la SEC cherche à identifier les bénéficiaires finaux des ventes du titre sous enquête et ainsi à déterminer l’implication de ces personnes dans la manipulation de marché y relative. Des transactions suspectes pour des montants considérables ont été effectuées par le compte de la société Z sur le titre W. La FINMA a notifié sa décision à Z, qui s’est opposée à la transmission des informations la concernant au motif qu’elle ne serait pas impliquée dans une manipulation de marché liée au titre W et a invoqué que la transmission du courrier d‘introduction du client auprès de la banque ainsi que de ses extraits de compte compromettrait son activité économique.

Un recours a été interjeté. Pendant la procédure de recours, la FINMA a rendu une décision en reconsidération et l'affaire a été radiée du rôle, cf. décision de radiation TAF B-2883/2016 du 17.11.2016 (entrée en force).