2016-31

L’AMF a adressé à la FINMA une requête d’entraide administrative concernant un soupçon de délit d’initié. Suite à l’augmentation conséquente du cours du titre après une annonce positive, l’AMF a remarqué qu’un établissement bancaire suisse avait, pour le compte de Y SA, acheté des titres quelques jours avant l’annonce, puis les avait vendus quelques semaines après celle-ci. L’AMF souhaitait connaître l’identité des bénéficiaires économiques pour le compte desquels les transactions suspectes avaient été réalisées. L’édition de documents bancaires a permis d’identifier le titulaire du compte et révélé qu’il s’agissait de X SA, société à laquelle la FINMA a notifié une décision formelle. Avant de donner son accord à la transmission partielle des informations requises, la partie a d’abord fait valoir dans son opposition à la transmission des informations la concernant que l’AMF ne remplirait pas les conditions de l’art. 38 al. 2 LBVM (aujourd’hui : art. 42 al. 2 LFINMA) en raison de décisions du Conseil constitutionnel français ainsi que d’une information judiciaire ouverte en France, lesquelles limiteraient les pouvoirs de l’AMF et ne la légitimeraient pas à obtenir les informations et documents requis. En tant que signataire à part entière du multilateral memorandum of understanding de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’AMF respecte les exigences de confidentialité et de spécialité requises pour la transmission d’informations. La loi ne délimitant pas les tâches que doit exécuter une autorité étrangère pour que l’entraide lui soit accordée, la FINMA peut octroyer l’entraide à l’AMF même si la compétence de sanctionner de cette dernière faisait défaut. En tout état de cause, l’AMF demeure compétente pour rechercher les manquements et infractions relevant de code monétaire et financier français. Sous peine de priver l’AMF d’informations expressément requises et potentiellement utiles, la FINMA ne peut substituer son appréciation à celle de l’AMF et lui a transmis les documents requis propres à faire avancer l’enquête.

Un recours a été admis et la cause a été renvoyée à la FINMA, cf. arrêt du TAF B-741/2016 du 13.5.2016 (entré en force).