2016-01

A et B, qui figurent au registre des intermédiaires d’assurance à titre personnel depuis 2006, sont les uniques administrateurs de X SA, qui y est inscrite depuis 2008. Du fait de l’inscription de leur condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’activité d’intermédiaire d’assurance, A et B ne respectent plus les conditions personnelles pour le maintien de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance (art. 185 let. b OS). X SA ne dispose plus d’aucun collaborateur remplissant les conditions d’enregistrement et partant ne remplit plus les conditions du maintien de son enregistrement (art. 44 al. 1 let. a i.f. LSA).

Interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire d’assurance non lié, radiation du registre des intermédiaires d’assurance (art. 37 LFINMA en relation avec l’art. 51 al. 1 et 2 let. g LSA).

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.