2015-47

L’Autorité des marchés financiers française (AMF) a adressé à la FINMA une requête d’entraide administrative concernant un soupçon de délit d’initié. Suite à la diminution conséquente du cours du titre après une annonce négative, l’AMF a remarqué qu’une société suisse, agissant en tant que gestionnaire, avait vendu une quantité notable de titres la veille de l’annonce, puis les avait rachetés dès le lendemain, profitant de la diminution du cours du titre. Les documents bancaires ont révélé que la société avait effectué ces transactions pour le compte d’un seul client auquel la FINMA a notifié une décision formelle. Ce client a fait valoir sa qualité de tiers non impliqué dès lors que la décision d’investissement aurait été prise par son gérant sur la base d’un mandat de gestion discrétionnaire écrit, clair et sans équivoque. Partant, les informations le concernant ne devraient pas selon lui être transmises à l’AMF en vertu de l’art. 38 al. 4 LBVM. La FINMA a constaté l’existence d’un tel mandat, mais a également considéré que le fait que les transactions sur le titre sous enquête ont été effectuées uniquement pour ce client attestait du caractère exceptionnel de ces opérations. Si la décision d’investissement découlait réellement d’une analyse du marché, elle aurait également pu intéresser d’autres clients. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a déjà été amené à s’interroger sur la nature de la relation entre la société de gestion et le client en question, et en particulier sur les instructions données par celui-ci. Enfin, le client n’a pas été en mesure d’apporter la preuve qu’il n’était pas intervenu dans le processus de décision et d’exécution des ordres. En conséquence, le client n’a pas été en mesure de démontrer qu’il n’était manifestement pas impliqué.

Confirmé par arrêt du TAF B-921/2015 du 1.6.2015 (dernière instance).