2014-65

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a enquêté sur une manipulation de marché de style pump-and-dump sur le titre de la société X, cotée sur le marché de gré à gré américain (over the counter US). En avril 2013, la société X a publié un communiqué de presse annonçant qu’une de ses propriétés en Alaska abritait d’importantes Réserves récupérables de pétrole. Parallèlement le titre X faisait l’objet d’une campagne promotionnelle extensive au terme de laquelle il connût une augmentation de cours de plus de 185%. La SEC s’était appliquée à déterminer la ou les personnes à l’origine de la campagne promotionnelle et celles ayant procédé à des transactions sur le titre X pendant la période sous enquête. Son but était d’analyser s’il y existait de potentiels liens entre ces derniers. La FINMA a accordé l’entraide administrative à la SEC et a accepté de lui transmettre les documents requis. Le destinataire de la décision a invoqué que la transmission des informations requises serait contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où elle comprenait entre autres la transmission du formulaire « T ». Dans le cas de trusts, la banque doit vérifier l’identité du trustee. En outre, le trustee doit confirmer (par ex. au moyen du formulaire T) qu’il est autorisé à établir la relation d’affaires au nom du trust auprès de la banque. En ce qui concerne le formulaire « T », la FINMA a jugé opportun que la SEC connaisse l’identité de tous les acteurs en jeu afin de pouvoir définir les tenants et les aboutissants des transactions et des versements pour lesquels elle avait requis l’entraide, puisque c’est précisément contre l’auteur de la manipulation soupçonnée qu’il lui appartenait de prononcer des sanctions. Par conséquent, la transmission de l’identité des personnes figurant sur le formulaire « T » semblait en lien direct avec la procédure et utile à l’avancement de l’enquête de la SEC.

Un recours contre la décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF B-4929/2014 du 19.11.2014 (entré en force).