2014-23

X SA est un intermédiaire d’assurance, qui développe, administre, distribue ses propres produits et, dans certains cas, encaisse les primes qui y sont liées. Elle n’assume cependant pas le risque découlant de ses produits. X SA était sous contrat avec la société d’assurance suisse Y SA, qui supportait le risque lié à ses produits. Suite à la résiliation par Y SA du contrat qui la liait à X SA, cette dernière a dû trouver un nouveau porteur de risques. X SA n’avait pas pris de façon suffisamment rapide et systématique les mesures qui s’imposaient, de sorte que l’accompagnement par un chargé d’enquête d’abord, puis par la FINMA ensuite, s’était avéré nécessaire. X SA encaissant directement les primes liées à ses produits, elle a en outre dû s’affilier à un organisme d’autorégulation. La FINMA a relevé que X SA manquait de cohérence et d’exhaustivité, mais n’a pas constaté d’abus au sens de l’Art. 46 al. 1 let. f de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises assurances (LSA).

Mesure de sûreté (Art. 51 al. 1 LSA)

La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l‘object d‘un recours.