2014-07

En 2010, X SA a été autorisée par la FINMA en tant que gestionnaire de placements collectifs. En l’absence de fonds sous gestion nécessitant ou justifiant une autorisation depuis novembre 2012 et du fait de l’impossibilité pour X SA de prouver dans les délais impartis que la requête en autorisation qu’elle avait déposée devant la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) pour gérer un fonds de droit luxembourgeois avait abouti, la FINMA a retiré l’autorisation qu’elle lui avait accordée.

Retrait d’autorisation (Art. 37 LFINMA) 

Par décision du 18 septembre 2014, la FINMA a reconsidéré sa décision initiale, en maintenant toutefois la mise à la charge de X SA de l’intégralité des frais occasionnés par la décision de retrait d’autorisation (cf. 15-2014). Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté contre cette décision, cf. arrêt du TAF B-3446/2014 du 14.8.2015 (entré en force).