2014-04

Suite à une dénonciation du MROS, la FINMA a appris que la banque X entretenait des relations d’affaires avec un groupe de PEP et de proches de PEP d’origine étrangère et que l’origine des fonds déposés auprès d’elle, à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs suisses, n’était pas établie. Il s’est avéré que ces fonds avaient fait l’objet de mouvements très importants, sans queleur arrière-plan n’ait été documenté à satisfaction de droit. Dans ce cadre, il a été établi que la banque X avait fait preuve à réitérées reprises, durant toute la durée des relations d’affaires, de manquements graves, notamment dans les processus d’entrée en relations d’affaires (KYC insuffisants et contradictoires), dans l’acceptation et l’examen annuel de celles-ci ainsi qu’en matière de surveillance des relations et des transactions. L’organisation interne de la banque X en matière de lutte contre le blanchiment d’argent était de ce fait défaillante, ne permettant pas d’appliquer la réglementation bancaire en la matière.

Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), confiscation (Art. 35 LFINMA)

La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.