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| 1. |
La totalité du portefeuille d'assurance de Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie, et les actifs de la fortune liée y afférente au jour de la présente décision sont transférés à Palladio Versicherungen AG. |
| 2. |
Les modalités du transfert de portefeuille d'assurance sont les suivantes : |
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Champ personnel du transfert : le transfert forcé concerne tous les assurés bénéficiaires, respectivement tous les preneurs, d'une assurance-vie selon la LCA auprès de Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie et dont Palladio Versicherungen AG s'est engagée à assurer les risques. |
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Objet du transfert : la totalité du portefeuille d'assurance auprès de Zenith Vie SA, Com-pagnie d'assurance sur la vie est transférée à Palladio Versicherungen AG. |
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Effet du transfert : le transfert de portefeuille d'assurance et ses modalités prennent effet à la date de la présente décision. |
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Modifications des contrats transférés : les contrats existants auprès de Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie, sont transférés à Palladio Versicherungen AG. Certains contrats, selon l'annexe 1 ci-jointe, sont modifiés au jour de la présente décision sur les points suivants : |
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Assurances de capitaux liées à des parts de fonds de placement – unité de compte avec garantie. Ces polices subissent quatre modifications : |
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Le capital constitué par les primes déjà encaissées reste garanti. Seul le capital constitué par les primes futures n'est plus garanti. |
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Le capital garanti (constitué par les primes déjà encaissées) est investi dans le fonds Swiss Life Fonds (CH) – iDynamic Light. Une classe de parts spécifique est créée pour les clients de Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie avec des frais réduits. |
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La possibilité de changer de fonds est supprimée pour la part du contrat dont les prestations d'assurances sont financées par les primes déjà encaissées. |
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Pour la part du contrat dont le capital n'est pas garanti (constitué des primes futures), le preneur peut choisir parmi une nouvelle palette de fonds, de même qu'il peut modifier son choix ultérieurement. |
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Assurance-vie traditionnelle – assurance de capital : introduction d'une potentielle déduction pour le risque d'intérêt. |
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Réglementation des prestations d'assurance : Palladio Versicherungen AG se substitue à Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie. Palladio Versi-cherungen AG répond désormais de tous les sinistres assurés par Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie. Palladio Versicherungen AG répond également de l'entier des prestations dues par Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie pour les sinistres intervenus avant la présente décision de transfert, respectivement les prestations en cours de dédommagement ou dont la réclamation a lieu après le transfert. |
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Prix du transfert : aucune contre-prestation n'est accordée à Zenith Vie SA Compagnie d'assurance sur la vie pour le portefeuille transféré. |
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Droit de résiliation : un droit de résiliation extraordinaire jusqu'au 31 mars 2015 est accordé aux ayants droit. |
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Information aux assurés : dans un délai de trente jours dès la date de la présente décision, Palladio Versicherungen AG s'engage à informer individuellement les preneurs d'assurance, respectivement les assurés, du transfert et des changements les concernant ainsi que de leur droit de résiliation extraordinaire. Elle met en outre en place une infrastructure afin de répondre aux questions des ayants droit. |
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Droit d'information général : Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie octroie à Palladio Versicherungen AG un accès illimité à toute information rela-tive au portefeuille d'assurance transféré. Les employés de Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie, ses organes et tout tiers à son service sont tenus de faciliter dans toute la mesure du possible l'obtention des informations par Palladio Versicherungen AG afin que celle-ci puisse incorporer efficacement le nouveau portefeuille dans ses effectifs. |
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Obligation de collaboration : Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie prendra toute mesure nécessaire pour assurer le transfert du portefeuille d'assurance. |
| 3. |
La présente décision est immédiatement exécutoire. |
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA |
