Unterlassungsanweisung

Ordre est donné à Virgilio Silvestre Dinis, né le 29 juin 1958, ressortissant portugais, domicilié Avenue de Préfaully 50, 1020 Renens, de s’abstenir d'exercer personnellement ou par l'intermédiaire de tiers sans l'autorisation nécessaire toute activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers, quelle que soit sa désignation, ainsi que de faire de la publicité pour toute activité sous quelque forme que ce soit. Il est notamment enjoint à Virgilio Silvestre Dinis de cesser, s'il ne dispose pas de l'autorisation nécessaire à cet effet, d'accepter des dépôts du public à titre professionnel et de faire de la publicité à cet effet, sous quelque forme que ce soit.

En cas d'infraction à l'ordre de s'abstenir d'exercer selon le ch. 5 du dispositif, l'attention de Virgilio Silvestre Dinis est attirée sur l'art. 48 LFINMA et sur la peine qui y est prévue:

Art. 48 LFINMA : Non-respect des décisions de la FINMA

" Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours."

Virgilio Silvestre Dinis est en outre rendu attentif aux dispositions de l'art. 44 LFINMA et des art. 46 et 49 LB, qui prévoient une peine pour l'exercice d'une activité soumise à l'obtention d'une autorisation selon les lois sur les marchés financiers sans posséder ladite autorisation ainsi que pour la publicité faite pour l'acceptation de dépôts du public sans posséder l'autorisation requise.