2024-32
| Party | A (personne physique) |
|---|---|
| Area | Unauthorised financial services providers |
| Topic | Unauthorised acceptance of public deposits |
| Summary | A s'est présenté vis-à-vis du public comme directeur d'une entité X qui n'était pas inscrite au registre du commerce et a créé un site internet pour cette entité sur lequel il proposait notamment d'investir dans un fonds géré par lui de manière discrétionnaire et promettait des rendements de 20% par mois. Plusieurs personnes ont remis des fonds à A afin qu'il les investisse dans des cryptomonnaies pour un total dépassant CHF 170'000.-. Ce faisant, A a accepté des dépôts du public sans disposer de l'autorisation requise par la loi sur les banques (art. 1 al. 2 LB). |
| Measures | Constatation (art. 32 LFINMA); publication d'un ordre de s'abstenir pour une durée d'une année (art. 34 LFINMA) |
| Legal force | La décision est entrée en force, sans faire l'objet d'un recours. |
| Communication | - |
| Date of decision | 10.09.2024 |
