2024-07

Party	Banque X
Area	Licence holders
Topic	Violation of duties under antimoney laundering law, Other
Summary	La FINMA a constaté que Banque X n’a pas suffisamment vérifié l’origine des valeurs patrimoniales ainsi que le but et l'arrière-plan économique de ses relations d'affaires avec deux personnes politiquement exposées. En outre, de nombreuses transactions à risques accrus effectuées entre 2002 et 2015, dont le montant cumulé était très élevé, n’ont pas été suffisamment clarifiées et documentées. Banque X n’a de plus à aucun moment clarifié les raisons pour lesquelles un compte de passage détenu auprès d'elle avait été utilisé pour ces transactions. En 2016, elle a décidé de clôturer ces relations d'affaires sans procéder à une communication au MROS. Ce faisant, elle a durablement enfreint les devoirs de diligence relatifs à l’établissement et à l'entretien de relations d'affaires à risques accrus, en violation grave du droit de la surveillance.
Measures	Mesures de rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit indépendant (art. 24a LFINMA)
Legal force	Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral ; procédure de recours B-4317/2024.
Communication	Communiqué de presse de la FINMA du 18 juin 2024
Date of decision	31.05.2024