2023-25
| Party | X. Sàrl, X. SA, personne physique A. |
|---|---|
| Area | Unauthorised financial services providers |
| Topic | Disgorgement of profits, Other |
| Summary | En raison de soupçons d'exercice d'une activité d'assurance sans autorisation, la FINMA a nommé un chargé d'enquête afin d'établir les faits auprès de X. Sàrl. Informée que les activités de X. Sàrl étaient en train d'être transférées à une nouvelle société, X. SA, la FINMA a étendu le mandat du chargé d'enquête à cette dernière également, puis à A., principal intervenant au sein de ces deux sociétés. L'activité de X. Sàrl et X. SA consistait à proposer différents types d'abonnements juridiques pour particuliers et entreprises qui, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle, donnaient accès à différents services, dont la prise en charge des coûts liés à leurs propres honoraires et frais, des coûts administratifs liés à leurs activités mais également des avances de frais pour payer les honoraires d'avocats et de frais de justice. L'avance de frais était octroyée sous forme de prêt à taux d'intérêts de 0% auprès de l'abonné. Sur la base du rapport du chargé d'enquête, la FINMA a pu constater que l'activité exercée par X. Sàrl et X. SA remplissait bien les conditions posées par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence pour qualifier une activité d'assurance. |
| Measures | constatation de l'exercice par X. Sàrl, X. SA et A. d'une activité en matière d'assurance sans l'autorisation nécessaire (art. 32 al. 1 LFINMA), liquidation des sociétés précitées (art. 37 LFINMA et 52 LSA), confiscation (art. 35 LFINMA), interdiction à l'encontre de A. d'exercer une activité d'assurance et publication de cette interdiction pour une durée de 2 ans (art. 34 LFINMA) |
| Legal force | La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours. |
| Communication | Sélection de décisions de la FINMA |
| Date of decision | - |
