2023-16
| Party | X. SA, personnes physiques A. et B. |
|---|---|
| Area | Unauthorised financial services providers |
| Topic | Unauthorised acceptance of public deposits |
| Summary | En raison de soupçons d'acceptation de dépôts du public à titre professionnel sans disposer de l'autorisation requise, la FINMA a nommé un chargé d'enquête auprès de X. SA afin d'établir les faits. La FINMA a ensuite étendu la procédure à B. et A., lesquels étaient successivement administrateur unique de X. SA, société active dans le domaine immobilier et recourant à des investisseurs pour financer ses projets. Les investisseurs étaient principalement des anciens clients d'une autre société de A. et des connaissances professionnelles de B.; aucune publicité n'ayant été faite pour trouver des investisseurs. Le rapport du chargé d'enquête a permis de confirmer les soupçons qui pesaient sur l'activité exercée par X. SA et a démontré que cette dernière avait, entre 2018 et 2022, conclu différents contrats de prêts avec 26 investisseurs et qu'elle se trouvait en situation de surendettement. Après avoir été rendu attentif à la situation financière de X. SA et à son obligation d'aviser le juge en cas de surendettement conformément à l'art. a725 al. 2 CO, A. a annoncé le surendettement de X. SA au tribunal compétent et a demandé l'ajournement de la faillite qui lui a été accordé. Le tribunal a désigné un curateur ayant notamment pour mission de surveiller l'activité de X. SA et de ratifier les actes importants. |
| Measures | |
| Legal force | |
| Communication | - |
| Date of decision | 21.02.2023 |
