2023-03
| Party | Banque X |
|---|---|
| Area | Licence holders |
| Topic | Other |
| Summary | A la demande de Banque X, la FINMA a procédé à la notification d'une décision formelle prononçant un renforcement des fonds propres durs (CET1) à hauteur de CHF 30 millions. Cette mesure se fonde sur l'art. 45 de l'ordonnance sur les fonds propres et est motivée par un appétit au risque élevé de Banque X dans le domaine des financements d'immeubles d'habitation durant une période déterminée. En effet, au cours de cette période, Banque X a réalisé une croissance nettement supérieure au marché dans le domaine des financements hypothécaire et utilisait des critères d'octroi en termes de capacité financière moins restrictifs que la pratique usuelle du marché. |
| Measures | Ordre de détenir des fonds propres supplémentaires de qualité CET1 à hauteur de CHF 30 millions. |
| Legal force | La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours. |
| Communication | - |
| Date of decision | 31.03.2023 |
