2022-04
| Party | Banque X |
|---|---|
| Area | Licence holders |
| Topic | Violation of duties under antimoney laundering law |
| Summary | Banque X est la maison mère du groupe X. Un contrôle sur place de la FINMA auprès de Banque X a révélé l'existence de faiblesses importantes notamment dans les domaines de la surveillance consolidée et de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Une procédure d'enforcement a été ouverte sur cette base. Il ressort de l'enquête menée que le groupe X n'était pas organisé de manière adéquate (art. 3 al. 2 let. a LB, art. 24 al. 1 let. a OB) et que les ressources de la fonction compliance de la maison mère n'étaient pas suffisantes compte tenu de la complexité et du profil de risque du groupe (art. 24 al. 1 let. b OB). Banque X n'avait, en grande partie, par ailleurs pas respecté les exigences découlant des art. 5 al. 1 et 6 al. 1 OBA-FINMA et ne les avait pas transposées dans sa règlementation interne. |
| Measures | Mesures organisationnelles et opérationnelles visant à rétablir l'ordre légal (art. 31 al. 1 LFINMA). |
| Legal force | La décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée en force. |
| Communication | Sélection de décisions de la FINMA |
| Date of decision | 20.05.2022 |
