2021-02

La bourse suisse A s'est aperçue que X n'était pas enregistrée auprès d'elle en qualité de Reporting Member et que, à ce titre, elle n'avait pas fait de déclaration d'opérations sur valeurs mobilières pendant une durée de dix ans. X a informé la FINMA de cet incident plus de 4 mois plus tard. X a invoqué que la durée prise s'expliquait avant tout par l’ensemble des investigations menées auprès des parties prenantes, car elle était convaincue en raison de contrats d'externalisation que Z effectuait les déclarations de ses opérations sur valeurs mobilières à A. Tel était le cas concernant d'autres places de marché, mais pas auprès de la bourse suisse A. Certes, certaines mesures en vue de clarifier la situation étaient indiquées mais une annonce intervenant après 4 mois n'était pas faite dans les délais. X s'est finalement inscrite en tant que Reporting Member, a déclaré toutes ses opérations sur valeurs mobilières, a payé tous les arriérés dus des dix dernières années et a pris toutes les mesures requises au rétablissement de l'ordre légal.

Décision en constatation (art. 32 LFINMA)

La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.