2020-28

La Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA en relation avec les transactions effectuées par A par le biais d'un établissement bancaire suisse dans le cadre d’une enquête menée en lien avec un cas potentiel de délit d’initié. A l’appui de sa requête, la BaFin explique que le comportement commercial de A lui paraît suspect et sollicite des informations et documents complémentaires concernant les comptes de A, soit notamment les documents d'ouverture de compte et la liste des soldes et écritures comptables de tous les comptes pour une période d'une année. Suite à l'obtention des documents requis auprès de l'établissement bancaire suisse, A s’est opposé à la transmission d'une partie des informations et de documents le concernant à la BaFin au motif que la transmission envisagée serait contraire au principe de proportionnalité ancré à l’art. 42 al. 4 LFINMA. Considérant que le principe de proportionnalité était respecté, la FINMA a rendu une décision formelle.

Confirmé par arrêt du TAF B-821/2020 du 21.7.2020 (dernière instance).