2020-17

Dans le cadre d'un ICO, X Gmbh ainsi que ses principaux intervenants A et B ont vendu un token de type ERC-20 qui avait vocation à devenir un token de paiement. Ce token a été vendu à plus de trois cents investisseurs pour un montant avoisinant les CHF 100'000. Parallèlement à cet ICO, X Gmbh et ses deux intervenants ont affirmé vouloir placer les valeurs patrimoniales récoltées dans un fonds de garantie composé essentiellement de cryptomonnaies, laissant miroiter que les tokens achetés pourraient être échangés contre la valeur nominale du fonds précité. Bien qu'elle ait rapidement abandonné le projet de constitution d'un placement collectif, X Gmbh a continué à faire de la publicité et à récolter des fonds à cet effet. X Gmbh formait avec A et B un groupe ayant exercé une activité de distributeurs de placement collectifs (art. 13 al. 1 aLPCC), sans être au bénéfice de l'autorisation requise. Constatant formellement que l'activité pratiquée était illégale, la FINMA a prononcé à l'encontre des deux protagonistes principaux une interdiction générale de faire de la publicité. Pour des raisons de proportionnalité dues notamment au changement de régime d'autorisation survenu dès le 1er janvier 2020, elle a renoncé à une publication. La faillite ordinaire de X Gmbh a rendu superflue toute mesure à son encontre.

Constatation (art. 32 LFINMA); interdiction générale d'exercer, sans l'autorisation nécessaire, une activité soumise à autorisation de la FINMA, et de faire de la publicité à cet effet à l'encontre de A et B.

La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.