2020-09
| Party | Banque X |
|---|---|
| Area | Licence holders |
| Topic | Violation of duties under antimoney laundering law |
| Summary | Dans le cadre de la conduite d'une relation d'affaires liée à un PEP, Banque X a failli à ses obligations de diligence LBA. Cette relation d'affaires impliquait des dépôts importants en terme d'avoirs sous gestion. L'évolution considérable de la fortune du client n'a pas été suffisamment clarifiée. En outre, des transactions, considérées à risques accrus, effectuées par ce client n'ont pas suffisamment ou pas été clarifiées par Banque X. La FINMA a donc constaté que la Banque avait violé ses devoirs de diligence LBA (art. 6 LBA). |
| Measures | Intervention future d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA) |
| Legal force | La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours |
| Communication | Communiqué de presse de la FINMA du 24.9.2020 |
| Date of decision | 11.09.2020 |
