2018-38

The Panel on Takeovers and Mergers (Royaume-Uni) (ci-après : Takeover Panel) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA en relation avec le titre de la société X dans le cadre d’une enquête menée relativement à une potentielle violation de l’obligation de présenter une offre publique d’achat. Certains actionnaires de X auraient agi de concert dans le but de remplacer les membres élus au conseil d’administration par des personnes de leur choix, afin de consolider le contrôle de fait qu’ils exercent sur la société, en franchissant ensemble la limite de 30% fixée à l’art. 9.1 du « City Code on Takeovers and Mergers » sans présenter une offre publique d’achat aux actionnaires restants. Le Takeover Panel souhaite connaître pour la relation bancaire identifiée de l’un des actionnaires, soit la société Y Ltd., l’identité du bénéficiaire économique et la personne qui contrôle les actions de la société X détenus par Y Ltd. Cette dernière s’est opposée à la transmission des informations et documents la concernant au Takeover Panel. Elle avance une constatation inexacte des faits pertinents, la violation du droit d’être entendu (art. 29 PA), des principes de spécialité et de confidentialité (art. 42 al. 2 LFINMA) ainsi que celle du principe de proportionnalité (art. 42 al. 4 LFINMA). La FINMA a procédé à la notification d’une décision formelle à Y Ltd. de laquelle il ressort que l’entraide peut être accordée au Takeover Panel car cette autorité satisfait pleinement aux exigences de spécialité et de confidentialité. En outre, la requête d’entraide ne contient pas de faits manifestement inexacts, le droit d’être entendu de la partie a été pleinement respecté et le principe de proportionnalité est garanti. Finalement, la bénéficiaire économique et les signataires autorisés du compte ne peuvent pas revêtir la qualité de tiers non impliqués.

Recours partiellement admis par le Tribunal administratif fédéral ; Arrêt du TAF B-6888/2018 du 28.2.2019 (dernière instance).